Appropriation Act No. 4, 2015-16
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016
- Présenté
- DECEMBER 10, 2015
- Sanction royale
- DECEMBER 10, 2015
- Dernier vote inscrit
- 61 / 40
Parcours législatif
- 1re10 déc. 2015
- 2e10 déc. 2015
- Com.—
- 3e10 déc. 2015
- Sénat10 déc. 2015
- Sanction10 déc. 2015
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-3, « Appropriation Act No. 4, 2015-16 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 ».
Il a franchi la première lecture le 10 décembre 2015, la deuxième lecture le 10 décembre 2015, la troisième lecture le 10 décembre 2015 et l'étude au Sénat le 10 décembre 2015. Il a reçu la sanction royale le 10 décembre 2015.
Lors du vote par appel nominal du 10 décembre 2015 à la Chambre des communes, 61 élus ont voté pour et 40 contre ; 4 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (4) et NPD (2). Contre : Parti conservateur (38). Vote partagé chez Parti libéral, 55 pour et 2 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 10 décembre 2015
61
Pour
40
Contre
0
Abstention
4
Absent
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