An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts
An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts
- Présenté
- NOVEMBER 3, 2020
- Dernier vote inscrit
- 95 / 72
Parcours législatif
- 1re3 nov. 2020
- 2e16 févr. 2021
- Com.—
- 3e21 juin 2021
- Sénat22 juin 2021
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-10, « An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 3 novembre 2020, la deuxième lecture le 16 février 2021, la troisième lecture le 21 juin 2021 et l'étude au Sénat le 22 juin 2021.
Lors du vote par appel nominal du 22 juin 2021 à la Chambre des communes, 95 élus ont voté pour et 72 contre ; 15 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (2) et les indépendants (2). Contre : Parti conservateur (70). Vote partagé chez Parti libéral, 74 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 12 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 22 juin 2021
12 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
95
Pour
72
Contre
0
Abstention
15
Absent
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