An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy)
An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy)
- Présenté
- NOVEMBER 2, 2020
- Sanction royale
- NOVEMBER 19, 2020
- Dernier vote inscrit
- 94 / 82
Parcours législatif
- 1re2 nov. 2020
- 2e5 nov. 2020
- Com.—
- 3e6 nov. 2020
- Sénat17 nov. 2020
- Sanction19 nov. 2020
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-9, « An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 2 novembre 2020, la deuxième lecture le 5 novembre 2020, la troisième lecture le 6 novembre 2020 et l'étude au Sénat le 17 novembre 2020. Il a reçu la sanction royale le 19 novembre 2020.
Lors du vote par appel nominal du 6 novembre 2020 à la Chambre des communes, 94 élus ont voté pour et 82 contre ; 6 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (75) et Bloc Québécois (17). Contre : NPD (5) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 75 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 6 novembre 2020
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
94
Pour
82
Contre
0
Abstention
6
Absent
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