An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
- Présenté
- OCTOBER 5, 2020
- Sanction royale
- MARCH 17, 2021
- Dernier vote inscrit
- 93 / 86
Parcours législatif
- 1re5 oct. 2020
- 2e29 oct. 2020
- Com.—
- 3e10 déc. 2020
- Sénat10 déc. 2020
- Sanction17 mars 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-7, « An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 5 octobre 2020, la deuxième lecture le 29 octobre 2020, la troisième lecture le 10 décembre 2020 et l'étude au Sénat le 10 décembre 2020. Il a reçu la sanction royale le 17 mars 2021.
Lors du vote par appel nominal du 11 mars 2021 à la Chambre des communes, 89 élus ont voté pour et 87 contre ; 6 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (77) et NPD (5). Vote partagé chez Parti libéral, 70 pour et 4 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre. Ce vote est l'un des 7 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 11 mars 2021
7 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
89
Pour
87
Contre
0
Abstention
6
Absent
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