An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation)
An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation)
- Présenté
- SEPTEMBER 29, 2020
- Sanction royale
- JUNE 2, 2021
- Dernier vote inscrit
- 175 / 0
Parcours législatif
- 1re29 sept. 2020
- 2e2 nov. 2020
- Com.—
- 3e28 mai 2021
- Sénat31 mai 2021
- Sanction2 juin 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-5, « An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 29 septembre 2020, la deuxième lecture le 2 novembre 2020, la troisième lecture le 28 mai 2021 et l'étude au Sénat le 31 mai 2021. Il a reçu la sanction royale le 2 juin 2021.
Lors du vote par appel nominal du 2 novembre 2020 à la Chambre des communes, 175 élus ont voté pour et 0 contre ; 7 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (77), Parti conservateur (73), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 2 novembre 2020
175
Pour
0
Contre
0
Abstention
7
Absent
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