An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code
An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code
- Présenté
- SEPTEMBER 25, 2020
- Sanction royale
- MAY 6, 2021
- Dernier vote inscrit
- 172 / 0
Parcours législatif
- 1re25 sept. 2020
- 2e19 oct. 2020
- Com.—
- 3e23 nov. 2020
- Sénat30 nov. 2020
- Sanction6 mai 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-3, « An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 25 septembre 2020, la deuxième lecture le 19 octobre 2020, la troisième lecture le 23 novembre 2020 et l'étude au Sénat le 30 novembre 2020. Il a reçu la sanction royale le 6 mai 2021.
Lors du vote par appel nominal du 23 novembre 2020 à la Chambre des communes, 172 élus ont voté pour et 0 contre ; 10 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (79), Parti conservateur (68), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 23 novembre 2020
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
172
Pour
0
Contre
0
Abstention
10
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-1An Act respecting the administration of oaths of office
- Projet de loi C-2COVID-19 Economic Recovery Act
- Projet de loi C-4COVID-19 Response Measures Act
- Projet de loi C-5An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation)
- Projet de loi C-6An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy)
- Projet de loi C-7An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)