Preserving Provincial Representation in the House of Commons Act
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation)
- Présenté
- MARCH 24, 2022
- Sanction royale
- JUNE 23, 2022
- Dernier vote inscrit
- 97 / 105
Parcours législatif
- 1re24 mars 2022
- 2e18 mai 2022
- Com.—
- 3e15 juin 2022
- Sénat16 juin 2022
- Sanction23 juin 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-14, « Preserving Provincial Representation in the House of Commons Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) ».
Il a franchi la première lecture le 24 mars 2022, la deuxième lecture le 18 mai 2022, la troisième lecture le 15 juin 2022 et l'étude au Sénat le 16 juin 2022. Il a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.
Lors du vote par appel nominal du 17 mai 2022 à la Chambre des communes, 97 élus ont voté pour et 105 contre ; 8 n'ont pas voté. Pour : NPD (5). Contre : Parti conservateur (84), Bloc Québécois (17) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 91 pour et 2 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 17 mai 2022
97
Pour
105
Contre
0
Abstention
8
Absent
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