An Act for the Substantive Equality of Canada's Official Languages
An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts
- Présenté
- MARCH 1, 2022
- Sanction royale
- JUNE 19, 2023
- Dernier vote inscrit
- 195 / 1
Parcours législatif
- 1re1 mars 2022
- 2e30 mai 2022
- Com.—
- 3e15 mai 2023
- Sénat15 mai 2023
- Sanction19 juin 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-13, « An Act for the Substantive Equality of Canada's Official Languages », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts ».
Il a franchi la première lecture le 1 mars 2022, la deuxième lecture le 30 mai 2022, la troisième lecture le 15 mai 2023 et l'étude au Sénat le 15 mai 2023. Il a reçu la sanction royale le 19 juin 2023.
Lors du vote par appel nominal du 15 mai 2023 à la Chambre des communes, 195 élus ont voté pour et 1 contre ; 19 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (81), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 90 pour et 1 contre. Ce vote est l'un des 7 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 15 mai 2023
7 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
195
Pour
1
Contre
0
Abstention
19
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-10An Act respecting certain measures related to COVID-19
- Projet de loi C-11Online Streaming Act
- Projet de loi C-12An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement)
- Projet de loi C-14Preserving Provincial Representation in the House of Commons Act
- Projet de loi C-15Appropriation Act No. 5, 2021-22
- Projet de loi C-16Appropriation Act No. 1, 2022-23