An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement)
An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement)
- Présenté
- FEBRUARY 8, 2022
- Sanction royale
- MARCH 3, 2022
- Dernier vote inscrit
- 208 / 0
Parcours législatif
- 1re8 févr. 2022
- 2e16 févr. 2022
- Com.—
- 3e16 févr. 2022
- Sénat20 févr. 2022
- Sanction3 mars 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-12, « An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 8 février 2022, la deuxième lecture le 16 février 2022, la troisième lecture le 16 février 2022 et l'étude au Sénat le 20 février 2022. Il a reçu la sanction royale le 3 mars 2022.
Lors du vote par appel nominal du 16 février 2022 à la Chambre des communes, 208 élus ont voté pour et 0 contre ; 2 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (95), Parti conservateur (87), Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 16 février 2022
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
208
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent
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