Online Streaming Act
An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts
- Présenté
- FEBRUARY 2, 2022
- Sanction royale
- APRIL 27, 2023
- Dernier vote inscrit
- 90 / 117
Parcours législatif
- 1re2 févr. 2022
- 2e12 mai 2022
- Com.—
- 3e21 juin 2022
- Sénat21 juin 2022
- Sanction27 avr. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-11, « Online Streaming Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts ».
Il a franchi la première lecture le 2 février 2022, la deuxième lecture le 12 mai 2022, la troisième lecture le 21 juin 2022 et l'étude au Sénat le 21 juin 2022. Il a reçu la sanction royale le 27 avril 2023.
Lors du vote par appel nominal du 30 mars 2023 à la Chambre des communes, 115 élus ont voté pour et 92 contre ; 8 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (4) et les indépendants (2). Contre : Parti conservateur (88) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 92 pour et 3 contre. Ce vote est l'un des 12 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 30 mars 2023
12 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
115
Pour
92
Contre
0
Abstention
8
Absent
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