An Act to amend the Judges Act
An Act to amend the Judges Act
- Présenté
- DECEMBER 16, 2021
- Sanction royale
- JUNE 22, 2023
- Dernier vote inscrit
- 206 / 0
Parcours législatif
- 1re16 déc. 2021
- 2e31 oct. 2022
- Com.—
- 3e9 déc. 2022
- Sénat13 déc. 2022
- Sanction22 juin 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-9, « An Act to amend the Judges Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 16 décembre 2021, la deuxième lecture le 31 octobre 2022, la troisième lecture le 9 décembre 2022 et l'étude au Sénat le 13 décembre 2022. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Lors du vote par appel nominal du 31 octobre 2022 à la Chambre des communes, 206 élus ont voté pour et 0 contre ; 4 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (95), Parti conservateur (86), Bloc Québécois (18), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 31 octobre 2022
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
206
Pour
0
Contre
0
Abstention
4
Absent
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