Appropriation Act No. 4, 2021-22
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022
- Présenté
- DECEMBER 8, 2021
- Sanction royale
- DECEMBER 17, 2021
- Dernier vote inscrit
- 118 / 88
Parcours législatif
- 1re9 déc. 2021
- 2e9 déc. 2021
- Com.—
- 3e9 déc. 2021
- Sénat8 déc. 2021
- Sanction17 déc. 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-6, « Appropriation Act No. 4, 2021-22 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 ».
Il a franchi la première lecture le 9 décembre 2021, la deuxième lecture le 9 décembre 2021, la troisième lecture le 9 décembre 2021 et l'étude au Sénat le 8 décembre 2021. Il a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021.
Lors du vote par appel nominal du 9 décembre 2021 à la Chambre des communes, 118 élus ont voté pour et 88 contre ; 4 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (86). Vote partagé chez Parti libéral, 92 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 9 décembre 2021
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
118
Pour
88
Contre
0
Abstention
4
Absent
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