An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code
An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code
- Présenté
- NOVEMBER 26, 2021
- Sanction royale
- DECEMBER 17, 2021
- Dernier vote inscrit
- 205 / 0
Parcours législatif
- 1re26 nov. 2021
- 2e9 déc. 2021
- Com.—
- 3e16 déc. 2021
- Sénat16 déc. 2021
- Sanction17 déc. 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-3, « An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 26 novembre 2021, la deuxième lecture le 9 décembre 2021, la troisième lecture le 16 décembre 2021 et l'étude au Sénat le 16 décembre 2021. Il a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021.
Lors du vote par appel nominal du 9 décembre 2021 à la Chambre des communes, 205 élus ont voté pour et 0 contre ; 5 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (93), Parti conservateur (87), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 9 décembre 2021
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
205
Pour
0
Contre
0
Abstention
5
Absent
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