An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy)
An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy)
- Présenté
- NOVEMBER 29, 2021
- Sanction royale
- DECEMBER 7, 2021
Parcours législatif
- 1re29 nov. 2021
- 2e1 déc. 2021
- Com.—
- 3e1 déc. 2021
- Sénat1 déc. 2021
- Sanction7 déc. 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-4, « An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 29 novembre 2021, la deuxième lecture le 1 décembre 2021, la troisième lecture le 1 décembre 2021 et l'étude au Sénat le 1 décembre 2021. Il a reçu la sanction royale le 7 décembre 2021.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-1An Act respecting the administration of oaths of office
- Projet de loi C-2An Act to provide further support in response to COVID-19
- Projet de loi C-3An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code
- Projet de loi C-5An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act
- Projet de loi C-6Appropriation Act No. 4, 2021-22
- Projet de loi C-7An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts