An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act
An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act
- Présenté
- DECEMBER 7, 2021
- Sanction royale
- NOVEMBER 17, 2022
- Dernier vote inscrit
- 96 / 123
Parcours législatif
- 1re7 déc. 2021
- 2e31 mars 2022
- Com.—
- 3e15 juin 2022
- Sénat16 juin 2022
- Sanction17 nov. 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-5, « An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 7 décembre 2021, la deuxième lecture le 31 mars 2022, la troisième lecture le 15 juin 2022 et l'étude au Sénat le 16 juin 2022. Il a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022.
Lors du vote par appel nominal du 10 décembre 2024 à la Chambre des communes, 96 élus ont voté pour et 123 contre ; 2 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (93). Contre : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 3 pour et 98 contre. Ce vote est l'un des 8 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 10 décembre 2024
8 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
96
Pour
123
Contre
0
Abstention
2
Absent
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