An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts
An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts
- Présenté
- DECEMBER 10, 2021
Parcours législatif
- 1re10 déc. 2021
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-7, « An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 10 décembre 2021. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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