Appropriation Act No. 5, 2021-22
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022
- Présenté
- MARCH 24, 2022
- Sanction royale
- MARCH 31, 2022
- Dernier vote inscrit
- 116 / 88
Parcours législatif
- 1re24 mars 2022
- 2e24 mars 2022
- Com.—
- 3e24 mars 2022
- Sénat24 mars 2022
- Sanction31 mars 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-15, « Appropriation Act No. 5, 2021-22 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 ».
Il a franchi la première lecture le 24 mars 2022, la deuxième lecture le 24 mars 2022, la troisième lecture le 24 mars 2022 et l'étude au Sénat le 24 mars 2022. Il a reçu la sanction royale le 31 mars 2022.
Lors du vote par appel nominal du 24 mars 2022 à la Chambre des communes, 116 élus ont voté pour et 88 contre ; 6 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (86). Vote partagé chez Parti libéral, 91 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 24 mars 2022
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
116
Pour
88
Contre
0
Abstention
6
Absent
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