Online News Act
An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada
- Présenté
- APRIL 5, 2022
- Sanction royale
- JUNE 22, 2023
- Dernier vote inscrit
- 121 / 89
Parcours législatif
- 1re5 avr. 2022
- 2e31 mai 2022
- Com.—
- 3e14 déc. 2022
- Sénat2 févr. 2023
- Sanction22 juin 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-18, « Online News Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada ».
Il a franchi la première lecture le 5 avril 2022, la deuxième lecture le 31 mai 2022, la troisième lecture le 14 décembre 2022 et l'étude au Sénat le 2 février 2023. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Lors du vote par appel nominal du 22 juin 2023 à la Chambre des communes, 121 élus ont voté pour et 89 contre ; 5 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (18), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (86). Vote partagé chez Parti libéral, 96 pour et 3 contre. Ce vote est l'un des 7 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 22 juin 2023
7 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
121
Pour
89
Contre
0
Abstention
5
Absent
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