Public Complaints and Review Commission Act
An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments
- Présenté
- MAY 19, 2022
- Sanction royale
- OCTOBER 31, 2024
- Dernier vote inscrit
- 214 / 0
Parcours législatif
- 1re19 mai 2022
- 2e25 nov. 2022
- Com.—
- 3e11 juin 2024
- Sénat11 juin 2024
- Sanction31 oct. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-20, « Public Complaints and Review Commission Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments ».
Il a franchi la première lecture le 19 mai 2022, la deuxième lecture le 25 novembre 2022, la troisième lecture le 11 juin 2024 et l'étude au Sénat le 11 juin 2024. Il a reçu la sanction royale le 31 octobre 2024.
Lors du vote par appel nominal du 11 juin 2024 à la Chambre des communes, 214 élus ont voté pour et 0 contre ; 7 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (98), Parti conservateur (91), Bloc Québécois (18), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 11 juin 2024
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
214
Pour
0
Contre
0
Abstention
7
Absent
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