Canada Disability Benefit Act
An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act
- Présenté
- JUNE 2, 2022
- Sanction royale
- JUNE 22, 2023
- Dernier vote inscrit
- 210 / 0
Parcours législatif
- 1re2 juin 2022
- 2e18 oct. 2022
- Com.—
- 3e2 févr. 2023
- Sénat2 févr. 2023
- Sanction22 juin 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-22, « Canada Disability Benefit Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act ».
Il a franchi la première lecture le 2 juin 2022, la deuxième lecture le 18 octobre 2022, la troisième lecture le 2 février 2023 et l'étude au Sénat le 2 février 2023. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Lors du vote par appel nominal du 2 février 2023 à la Chambre des communes, 210 élus ont voté pour et 0 contre ; 5 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (98), Parti conservateur (87), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 2 février 2023
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
210
Pour
0
Contre
0
Abstention
5
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-19Budget Implementation Act, 2022, No. 1
- Projet de loi C-20Public Complaints and Review Commission Act
- Projet de loi C-21An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms)
- Projet de loi C-23Historic Places of Canada Act
- Projet de loi C-24Appropriation Act No. 2, 2022-23
- Projet de loi C-25Appropriation Act No. 3, 2022-23