Appropriation Act No. 2, 2022-23
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023
- Présenté
- JUNE 7, 2022
- Sanction royale
- JUNE 23, 2022
- Dernier vote inscrit
- 113 / 84
Parcours législatif
- 1re7 juin 2022
- 2e7 juin 2022
- Com.—
- 3e7 juin 2022
- Sénat7 juin 2022
- Sanction23 juin 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-24, « Appropriation Act No. 2, 2022-23 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 ».
Il a franchi la première lecture le 7 juin 2022, la deuxième lecture le 7 juin 2022, la troisième lecture le 7 juin 2022 et l'étude au Sénat le 7 juin 2022. Il a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.
Lors du vote par appel nominal du 7 juin 2022 à la Chambre des communes, 113 élus ont voté pour et 84 contre ; 13 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (16), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (83). Vote partagé chez Parti libéral, 89 pour et 1 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 7 juin 2022
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
113
Pour
84
Contre
0
Abstention
13
Absent
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