An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts
An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts
- Présenté
- JUNE 14, 2022
- Dernier vote inscrit
- 210 / 0
Parcours législatif
- 1re14 juin 2022
- 2e27 mars 2023
- Com.—
- 3e19 juin 2024
- Sénat19 juin 2024
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-26, « An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 14 juin 2022, la deuxième lecture le 27 mars 2023, la troisième lecture le 19 juin 2024 et l'étude au Sénat le 19 juin 2024.
Lors du vote par appel nominal du 27 mars 2023 à la Chambre des communes, 210 élus ont voté pour et 0 contre ; 5 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (98), Parti conservateur (87), Bloc Québécois (18), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 27 mars 2023
210
Pour
0
Contre
0
Abstention
5
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-23Historic Places of Canada Act
- Projet de loi C-24Appropriation Act No. 2, 2022-23
- Projet de loi C-25Appropriation Act No. 3, 2022-23
- Projet de loi C-27Digital Charter Implementation Act, 2022
- Projet de loi C-28An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication)
- Projet de loi C-29National Council for Reconciliation Act