An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication)
An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication)
- Présenté
- JUNE 17, 2022
- Sanction royale
- JUNE 23, 2022
Parcours législatif
- 1re17 juin 2022
- 2e22 juin 2022
- Com.—
- 3e22 juin 2022
- Sénat22 juin 2022
- Sanction23 juin 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-28, « An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 17 juin 2022, la deuxième lecture le 22 juin 2022, la troisième lecture le 22 juin 2022 et l'étude au Sénat le 22 juin 2022. Il a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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