Cost of Living Relief Act, No. 2 (Targeted Support for Households)
An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing
- Présenté
- SEPTEMBER 20, 2022
- Sanction royale
- NOVEMBER 17, 2022
- Dernier vote inscrit
- 113 / 85
Parcours législatif
- 1re20 sept. 2022
- 2e19 oct. 2022
- Com.—
- 3e27 oct. 2022
- Sénat27 oct. 2022
- Sanction17 nov. 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-31, « Cost of Living Relief Act, No. 2 (Targeted Support for Households) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing ».
Il a franchi la première lecture le 20 septembre 2022, la deuxième lecture le 19 octobre 2022, la troisième lecture le 27 octobre 2022 et l'étude au Sénat le 27 octobre 2022. Il a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022.
Lors du vote par appel nominal du 27 octobre 2022 à la Chambre des communes, 92 élus ont voté pour et 100 contre ; 18 n'ont pas voté. Pour : NPD (5) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (81) et Bloc Québécois (17). Vote partagé chez Parti libéral, 85 pour et 1 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre. Ce vote est l'un des 6 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 27 octobre 2022
6 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
92
Pour
100
Contre
0
Abstention
18
Absent
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