Fall Economic Statement Implementation Act, 2022
An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022
- Présenté
- NOVEMBER 4, 2022
- Sanction royale
- DECEMBER 15, 2022
- Dernier vote inscrit
- 119 / 83
Parcours législatif
- 1re4 nov. 2022
- 2e22 nov. 2022
- Com.—
- 3e8 déc. 2022
- Sénat8 déc. 2022
- Sanction15 déc. 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-32, « Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 ».
Il a franchi la première lecture le 4 novembre 2022, la deuxième lecture le 22 novembre 2022, la troisième lecture le 8 décembre 2022 et l'étude au Sénat le 8 décembre 2022. Il a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022.
Lors du vote par appel nominal du 8 décembre 2022 à la Chambre des communes, 119 élus ont voté pour et 83 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (81). Vote partagé chez Parti libéral, 94 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 6 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 8 décembre 2022
6 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
119
Pour
83
Contre
0
Abstention
12
Absent
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