Cost of Living Relief Act, No. 1 (Targeted Tax Relief)
An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit)
- Présenté
- SEPTEMBER 20, 2022
- Sanction royale
- OCTOBER 18, 2022
- Dernier vote inscrit
- 205 / 0
Parcours législatif
- 1re20 sept. 2022
- 2e28 sept. 2022
- Com.—
- 3e6 oct. 2022
- Sénat6 oct. 2022
- Sanction18 oct. 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-30, « Cost of Living Relief Act, No. 1 (Targeted Tax Relief) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) ».
Il a franchi la première lecture le 20 septembre 2022, la deuxième lecture le 28 septembre 2022, la troisième lecture le 6 octobre 2022 et l'étude au Sénat le 6 octobre 2022. Il a reçu la sanction royale le 18 octobre 2022.
Lors du vote par appel nominal du 6 octobre 2022 à la Chambre des communes, 205 élus ont voté pour et 0 contre ; 5 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (94), Parti conservateur (85), Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 6 octobre 2022
205
Pour
0
Contre
0
Abstention
5
Absent
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