Digital Charter Implementation Act, 2022
An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts
- Présenté
- JUNE 16, 2022
- Dernier vote inscrit
- 120 / 88
Parcours législatif
- 1re16 juin 2022
- 2e24 avr. 2023
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-27, « Digital Charter Implementation Act, 2022 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts ».
Il a franchi la première lecture le 16 juin 2022 et la deuxième lecture le 24 avril 2023. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 24 avril 2023 à la Chambre des communes, 120 élus ont voté pour et 88 contre ; 7 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (16), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (85). Vote partagé chez Parti libéral, 96 pour et 3 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 24 avril 2023
120
Pour
88
Contre
0
Abstention
7
Absent
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