National Security Review of Investments Modernization Act
An Act to amend the Investment Canada Act
- Présenté
- DECEMBER 7, 2022
- Sanction royale
- MARCH 22, 2024
- Dernier vote inscrit
- 203 / 0
Parcours législatif
- 1re7 déc. 2022
- 2e17 avr. 2023
- Com.—
- 3e20 nov. 2023
- Sénat21 nov. 2023
- Sanction22 mars 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-34, « National Security Review of Investments Modernization Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Investment Canada Act ».
Il a franchi la première lecture le 7 décembre 2022, la deuxième lecture le 17 avril 2023, la troisième lecture le 20 novembre 2023 et l'étude au Sénat le 21 novembre 2023. Il a reçu la sanction royale le 22 mars 2024.
Lors du vote par appel nominal du 20 novembre 2023 à la Chambre des communes, 203 élus ont voté pour et 0 contre ; 17 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (93), Parti conservateur (87), Bloc Québécois (16), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 6 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 20 novembre 2023
6 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
203
Pour
0
Contre
0
Abstention
17
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-31Cost of Living Relief Act, No. 2 (Targeted Support for Households)
- Projet de loi C-32Fall Economic Statement Implementation Act, 2022
- Projet de loi C-33Strengthening the Port System and Railway Safety in Canada Act
- Projet de loi C-35Canada Early Learning and Child Care Act
- Projet de loi C-36Appropriation Act No. 4, 2022-23
- Projet de loi C-37An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and to make consequential amendments to other Acts (Employment Insurance Board of Appeal)