Appropriation Act No. 4, 2022-23
An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023
- Présenté
- DECEMBER 8, 2022
- Sanction royale
- DECEMBER 15, 2022
- Dernier vote inscrit
- 117 / 85
Parcours législatif
- 1re8 déc. 2022
- 2e8 déc. 2022
- Com.—
- 3e8 déc. 2022
- Sénat8 déc. 2022
- Sanction15 déc. 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-36, « Appropriation Act No. 4, 2022-23 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 ».
Il a franchi la première lecture le 8 décembre 2022, la deuxième lecture le 8 décembre 2022, la troisième lecture le 8 décembre 2022 et l'étude au Sénat le 8 décembre 2022. Il a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022.
Lors du vote par appel nominal du 8 décembre 2022 à la Chambre des communes, 117 élus ont voté pour et 85 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (83). Vote partagé chez Parti libéral, 93 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 8 décembre 2022
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
117
Pour
85
Contre
0
Abstention
12
Absent
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