An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
- Présenté
- FEBRUARY 2, 2023
- Sanction royale
- MARCH 9, 2023
Parcours législatif
- 1re2 févr. 2023
- 2e15 févr. 2023
- Com.—
- 3e15 févr. 2023
- Sénat15 févr. 2023
- Sanction9 mars 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-39, « An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 2 février 2023, la deuxième lecture le 15 février 2023, la troisième lecture le 15 février 2023 et l'étude au Sénat le 15 février 2023. Il a reçu la sanction royale le 9 mars 2023.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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