Miscarriage of Justice Review Commission Act (David and Joyce Milgaard's Law)
An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews)
- Présenté
- FEBRUARY 16, 2023
- Sanction royale
- DECEMBER 17, 2024
- Dernier vote inscrit
- 121 / 96
Parcours législatif
- 1re16 févr. 2023
- 2e21 juin 2023
- Com.—
- 3e19 juin 2024
- Sénat19 juin 2024
- Sanction17 déc. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-40, « Miscarriage of Justice Review Commission Act (David and Joyce Milgaard's Law) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews) ».
Il a franchi la première lecture le 16 février 2023, la deuxième lecture le 21 juin 2023, la troisième lecture le 19 juin 2024 et l'étude au Sénat le 19 juin 2024. Il a reçu la sanction royale le 17 décembre 2024.
Lors du vote par appel nominal du 17 juin 2024 à la Chambre des communes, 96 élus ont voté pour et 121 contre ; 4 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (93). Contre : Bloc Québécois (16), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 3 pour et 98 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 17 juin 2024
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
96
Pour
121
Contre
0
Abstention
4
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-37An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and to make consequential amendments to other Acts (Employment Insurance Board of Appeal)
- Projet de loi C-38An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements)
- Projet de loi C-39An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
- Projet de loi C-41An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
- Projet de loi C-42An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts
- Projet de loi C-43Appropriation Act No. 5, 2022-23