An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts
An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts
- Présenté
- MARCH 22, 2023
- Sanction royale
- NOVEMBER 2, 2023
- Dernier vote inscrit
- 210 / 0
Parcours législatif
- 1re22 mars 2023
- 2e1 juin 2023
- Com.—
- 3e21 juin 2023
- Sénat22 juin 2023
- Sanction2 nov. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-42, « An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 22 mars 2023, la deuxième lecture le 1 juin 2023, la troisième lecture le 21 juin 2023 et l'étude au Sénat le 22 juin 2023. Il a reçu la sanction royale le 2 novembre 2023.
Lors du vote par appel nominal du 22 juin 2023 à la Chambre des communes, 210 élus ont voté pour et 0 contre ; 5 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (99), Parti conservateur (86), Bloc Québécois (18), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 5 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 22 juin 2023
5 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
210
Pour
0
Contre
0
Abstention
5
Absent
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