Appropriation Act No. 5, 2022-23
An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023
- Présenté
- MARCH 22, 2023
- Sanction royale
- MARCH 29, 2023
- Dernier vote inscrit
- 118 / 92
Parcours législatif
- 1re22 mars 2023
- 2e22 mars 2023
- Com.—
- 3e22 mars 2023
- Sénat23 mars 2023
- Sanction29 mars 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-43, « Appropriation Act No. 5, 2022-23 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 ».
Il a franchi la première lecture le 22 mars 2023, la deuxième lecture le 22 mars 2023, la troisième lecture le 22 mars 2023 et l'étude au Sénat le 23 mars 2023. Il a reçu la sanction royale le 29 mars 2023.
Lors du vote par appel nominal du 22 mars 2023 à la Chambre des communes, 118 élus ont voté pour et 92 contre ; 5 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (15), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (89). Vote partagé chez Parti libéral, 96 pour et 3 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 22 mars 2023
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
118
Pour
92
Contre
0
Abstention
5
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-40Miscarriage of Justice Review Commission Act (David and Joyce Milgaard's Law)
- Projet de loi C-41An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
- Projet de loi C-42An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts
- Projet de loi C-44Appropriation Act No. 1, 2023-24
- Projet de loi C-45An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act
- Projet de loi C-46An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act