An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act
- Présenté
- MARCH 29, 2023
- Sanction royale
- MAY 10, 2023
Parcours législatif
- 1re29 mars 2023
- 2e19 avr. 2023
- Com.—
- 3e19 avr. 2023
- Sénat19 avr. 2023
- Sanction10 mai 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-46, « An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 29 mars 2023, la deuxième lecture le 19 avril 2023, la troisième lecture le 19 avril 2023 et l'étude au Sénat le 19 avril 2023. Il a reçu la sanction royale le 10 mai 2023.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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