An Act to amend the Canada—Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts
An Act to amend the Canada—Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- MAY 30, 2023
- Sanction royale
- OCTOBER 3, 2024
- Dernier vote inscrit
- 93 / 117
Parcours législatif
- 1re30 mai 2023
- 2e17 oct. 2023
- Com.—
- 3e29 mai 2024
- Sénat30 mai 2024
- Sanction3 oct. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-49, « An Act to amend the Canada—Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord… », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 30 mai 2023, la deuxième lecture le 17 octobre 2023, la troisième lecture le 29 mai 2024 et l'étude au Sénat le 30 mai 2024. Il a reçu la sanction royale le 3 octobre 2024.
Lors du vote par appel nominal du 29 mai 2024 à la Chambre des communes, 101 élus ont voté pour et 108 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : NPD (5) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (91) et Bloc Québécois (15). Vote partagé chez Parti libéral, 94 pour et 1 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre. Ce vote est l'un des 6 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 29 mai 2024
6 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
101
Pour
108
Contre
0
Abstention
12
Absent
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