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C-51PASSEDINDIGENOUS AFFAIRSFEDERAL

Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act

An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts

Présenté
JUNE 16, 2023
Sanction royale
JUNE 22, 2023
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re16 juin 2023
  2. 2e16 juin 2023
  3. Com.—
  4. 3e19 juin 2023
  5. Sénat20 juin 2023
  6. Sanction22 juin 2023

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-51, « Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts ».

Il a franchi la première lecture le 16 juin 2023, la deuxième lecture le 16 juin 2023, la troisième lecture le 19 juin 2023 et l'étude au Sénat le 20 juin 2023. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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