An Act to amend the Criminal Code (bail reform)
An Act to amend the Criminal Code (bail reform)
- Présenté
- MAY 16, 2023
- Sanction royale
- DECEMBER 4, 2023
Parcours législatif
- 1re16 mai 2023
- 2e18 sept. 2023
- Com.—
- 3e18 sept. 2023
- Sénat18 sept. 2023
- Sanction4 déc. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-48, « An Act to amend the Criminal Code (bail reform) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 16 mai 2023, la deuxième lecture le 18 septembre 2023, la troisième lecture le 18 septembre 2023 et l'étude au Sénat le 18 septembre 2023. Il a reçu la sanction royale le 4 décembre 2023.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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