An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- MARCH 9, 2023
- Sanction royale
- JUNE 19, 2023
- Dernier vote inscrit
- 206 / 7
Parcours législatif
- 1re9 mars 2023
- 2e27 mars 2023
- Com.—
- 3e12 juin 2023
- Sénat13 juin 2023
- Sanction19 juin 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-41, « An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 9 mars 2023, la deuxième lecture le 27 mars 2023, la troisième lecture le 12 juin 2023 et l'étude au Sénat le 13 juin 2023. Il a reçu la sanction royale le 19 juin 2023.
Lors du vote par appel nominal du 12 juin 2023 à la Chambre des communes, 206 élus ont voté pour et 7 contre ; 2 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (88), Bloc Québécois (17) et Parti vert (1). Contre : NPD (5). Vote partagé chez Parti libéral, 99 pour et 1 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 12 juin 2023
206
Pour
7
Contre
0
Abstention
2
Absent
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