An Act to amend the Customs Act
An Act to amend the Customs Act
- Présenté
- JUNE 15, 2016
- Sanction royale
- DECEMBER 12, 2018
- Dernier vote inscrit
- 54 / 52
Parcours législatif
- 1re15 juin 2016
- 2e27 sept. 2017
- Com.—
- 3e20 juin 2018
- Sénat20 juin 2018
- Sanction12 déc. 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-21, « An Act to amend the Customs Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 15 juin 2016, la deuxième lecture le 27 septembre 2017, la troisième lecture le 20 juin 2018 et l'étude au Sénat le 20 juin 2018. Il a reçu la sanction royale le 12 décembre 2018.
Lors du vote par appel nominal du 11 décembre 2018 à la Chambre des communes, 54 élus ont voté pour et 52 contre ; 15 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (44), Bloc Québécois (3) et NPD (3). Vote partagé chez Parti libéral, 54 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 11 décembre 2018
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
54
Pour
52
Contre
0
Abstention
15
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-18An Act to amend the Rouge National Urban Park Act, the Parks Canada Agency Act and the Canada National Parks Act
- Projet de loi C-19Appropriation Act No. 2, 2016-17
- Projet de loi C-20Appropriation Act No. 3, 2016-17
- Projet de loi C-22An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts
- Projet de loi C-23Preclearance Act, 2016
- Projet de loi C-24An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act