An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act
An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act
- Présenté
- SEPTEMBER 27, 2016
- Sanction royale
- JUNE 20, 2018
- Dernier vote inscrit
- 52 / 47
Parcours législatif
- 1re27 sept. 2016
- 2e12 juin 2017
- Com.—
- 3e13 déc. 2017
- Sénat13 déc. 2017
- Sanction20 juin 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-24, « An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 27 septembre 2016, la deuxième lecture le 12 juin 2017, la troisième lecture le 13 décembre 2017 et l'étude au Sénat le 13 décembre 2017. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2018.
Lors du vote par appel nominal du 13 décembre 2017 à la Chambre des communes, 52 élus ont voté pour et 47 contre ; 13 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (38), Bloc Québécois (3), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 52 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 6 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 13 décembre 2017
6 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
52
Pour
47
Contre
0
Abstention
13
Absent
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