An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts
An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts
- Présenté
- JUNE 16, 2016
- Sanction royale
- JUNE 21, 2017
- Dernier vote inscrit
- 46 / 46
Parcours législatif
- 1re16 juin 2016
- 2e4 oct. 2016
- Com.—
- 3e4 avr. 2017
- Sénat12 avr. 2017
- Sanction21 juin 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-22, « An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 16 juin 2016, la deuxième lecture le 4 octobre 2016, la troisième lecture le 4 avril 2017 et l'étude au Sénat le 12 avril 2017. Il a reçu la sanction royale le 21 juin 2017.
Lors du vote par appel nominal du 4 avril 2017 à la Chambre des communes, 46 élus ont voté pour et 46 contre ; 17 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (36), Bloc Québécois (3), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 46 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 4 avril 2017
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
46
Pour
46
Contre
0
Abstention
17
Absent
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