An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act
An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act
- Présenté
- SEPTEMBER 28, 2016
- Sanction royale
- APRIL 30, 2018
- Dernier vote inscrit
- 97 / 1
Parcours législatif
- 1re28 sept. 2016
- 2e9 déc. 2016
- Com.—
- 3e21 juin 2017
- Sénat21 juin 2017
- Sanction30 avr. 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-25, « An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 28 septembre 2016, la deuxième lecture le 9 décembre 2016, la troisième lecture le 21 juin 2017 et l'étude au Sénat le 21 juin 2017. Il a reçu la sanction royale le 30 avril 2018.
Lors du vote par appel nominal du 21 juin 2017 à la Chambre des communes, 46 élus ont voté pour et 52 contre ; 11 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (38), Bloc Québécois (4), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 52 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 21 juin 2017
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
46
Pour
52
Contre
0
Abstention
11
Absent
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