An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act
An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act
- Présenté
- OCTOBER 6, 2016
- Sanction royale
- DECEMBER 14, 2016
- Dernier vote inscrit
- 54 / 45
Parcours législatif
- 1re6 oct. 2016
- 2e17 nov. 2016
- Com.—
- 3e30 nov. 2016
- Sénat30 nov. 2016
- Sanction14 déc. 2016
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-26, « An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 6 octobre 2016, la deuxième lecture le 17 novembre 2016, la troisième lecture le 30 novembre 2016 et l'étude au Sénat le 30 novembre 2016. Il a reçu la sanction royale le 14 décembre 2016.
Lors du vote par appel nominal du 29 novembre 2016 à la Chambre des communes, 56 élus ont voté pour et 38 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : NPD (3) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (36). Vote partagé chez Parti libéral, 52 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 29 novembre 2016
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
56
Pour
38
Contre
0
Abstention
12
Absent
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