Lawful Access Act, 2026
An Act respecting lawful access
- Parrain
- Gary Anandasangaree
- Présenté
- MARCH 12, 2026
- Dernier vote inscrit
- 146 / 166
Parcours législatif
- 1re12 mars 2026
- 2e20 avr. 2026
- Com.—
- 3e18 juin 2026
- Sénat18 juin 2026
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-22, « Lawful Access Act, 2026 », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act respecting lawful access ». Il a été déposé par Gary Anandasangaree (Parti libéral, Scarborough-Guildwood-Rouge Park).
Il a franchi la première lecture le 12 mars 2026, la deuxième lecture le 20 avril 2026, la troisième lecture le 18 juin 2026 et l'étude au Sénat le 18 juin 2026.
Lors du vote par appel nominal du 17 juin 2026 à la Chambre des communes, 146 élus ont voté pour et 166 contre ; 21 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (125), Bloc Québécois (19), les indépendants (1) et Parti vert (1). Contre : Parti libéral (161) et NPD (5). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 17 juin 2026
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
146
Pour
166
Contre
0
Abstention
21
Absent
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