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C-23PASSEDTAX & FISCALFEDERAL

Appropriation Act No. 4, 2025-26

An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026

Parrain
Shafqat Ali
Présenté
MARCH 24, 2026
Sanction royale
MARCH 26, 2026
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re24 mars 2026
  2. 2e24 mars 2026
  3. Com.—
  4. 3e24 mars 2026
  5. Sénat24 mars 2026
  6. Sanction26 mars 2026

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-23, « Appropriation Act No. 4, 2025-26 », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 ». Il a été déposé par Shafqat Ali (Parti libéral, Brampton-Chinguacousy Park).

Il a franchi la première lecture le 24 mars 2026, la deuxième lecture le 24 mars 2026, la troisième lecture le 24 mars 2026 et l'étude au Sénat le 24 mars 2026. Il a reçu la sanction royale le 26 mars 2026.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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