An Act to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of improving housing supply
An Act to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of improving housing supply
- Parrain
- François-Philippe Champagne
- Présenté
- MARCH 26, 2026
- Sanction royale
- JUNE 18, 2026
- Dernier vote inscrit
- 185 / 125
Parcours législatif
- 1re26 mars 2026
- 2e17 juin 2026
- Com.—
- 3e17 juin 2026
- Sénat17 juin 2026
- Sanction18 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-26, « An Act to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of improving housing supply », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par François-Philippe Champagne (Parti libéral, Saint-Maurice-Champlain).
Il a franchi la première lecture le 26 mars 2026, la deuxième lecture le 17 juin 2026, la troisième lecture le 17 juin 2026 et l'étude au Sénat le 17 juin 2026. Il a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.
Lors du vote par appel nominal du 17 juin 2026 à la Chambre des communes, 185 élus ont voté pour et 125 contre ; 23 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (160), Bloc Québécois (18), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (125). Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 17 juin 2026
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
185
Pour
125
Contre
0
Abstention
23
Absent
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