Financial Crimes Agency Act
An Act to establish the Financial Crimes Agency and to make consequential amendments to certain Acts and regulations
- Parrain
- François-Philippe Champagne
- Présenté
- APRIL 27, 2026
Parcours législatif
- 1re27 avr. 2026
- 2e18 juin 2026
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-29, « Financial Crimes Agency Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to establish the Financial Crimes Agency and to make consequential amendments to certain Acts and regulations ». Il a été déposé par François-Philippe Champagne (Parti libéral, Saint-Maurice-Champlain).
Il a franchi la première lecture le 27 avril 2026 et la deuxième lecture le 18 juin 2026. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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