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C-27PASSEDINDIGENOUS AFFAIRSFEDERAL

Final Self-Government Agreement for the Tlegohli Got’ine Act

An Act to give effect to the Final Self-Government Agreement for the Tlegohli Got’ine and to make consequential amendments to other Acts

Parrain
Rebecca Alty
Présenté
MARCH 26, 2026
Sanction royale
OCTOBER 8, 2026
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re26 mars 2026
  2. 2e12 juin 2026
  3. Com.—
  4. 3e18 juin 2026
  5. Sénat18 juin 2026
  6. Sanction8 oct. 2026

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-27, « Final Self-Government Agreement for the Tlegohli Got’ine Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to give effect to the Final Self-Government Agreement for the Tlegohli Got’ine and to make consequential amendments to other Acts ». Il a été déposé par Rebecca Alty (Parti libéral, Northwest Territories).

Il a franchi la première lecture le 26 mars 2026, la deuxième lecture le 12 juin 2026, la troisième lecture le 18 juin 2026 et l'étude au Sénat le 18 juin 2026. Il a reçu la sanction royale le 8 octobre 2026.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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