An Act to amend the Criminal Code (restitution orders)
An Act to amend the Criminal Code (restitution orders)
- Parrain
- Viviane Lapointe
- Présenté
- SEPTEMBER 22, 2025
- Dernier vote inscrit
- 168 / 151
Parcours législatif
- 1re22 sept. 2025
- 2e22 avr. 2026
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-238, « An Act to amend the Criminal Code (restitution orders) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Viviane Lapointe (Parti libéral, Sudbury).
Il a franchi la première lecture le 22 septembre 2025 et la deuxième lecture le 22 avril 2026. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 22 avril 2026 à la Chambre des communes, 168 élus ont voté pour et 151 contre ; 22 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (161), NPD (5) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (132) et Bloc Québécois (18). Vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 22 avril 2026
168
Pour
151
Contre
0
Abstention
22
Absent
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