Budget Implementation Act, 2017, No. 1
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
- Présenté
- APRIL 11, 2017
- Sanction royale
- JUNE 21, 2017
- Dernier vote inscrit
- 51 / 47
Parcours législatif
- 1re11 avr. 2017
- 2e9 mai 2017
- Com.—
- 3e12 juin 2017
- Sénat12 juin 2017
- Sanction21 juin 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-44, « Budget Implementation Act, 2017, No. 1 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures ».
Il a franchi la première lecture le 11 avril 2017, la deuxième lecture le 9 mai 2017, la troisième lecture le 12 juin 2017 et l'étude au Sénat le 12 juin 2017. Il a reçu la sanction royale le 21 juin 2017.
Lors du vote par appel nominal du 12 juin 2017 à la Chambre des communes, 51 élus ont voté pour et 47 contre ; 11 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (37), Bloc Québécois (4), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 51 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 6 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 12 juin 2017
6 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
51
Pour
47
Contre
0
Abstention
11
Absent
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